Permis de louer : recouvrement des amendes

La loi n° 2024-322 du 9/04/2024 a confié aux maires et aux présidents d’EPCI le pouvoir de prononcer les amendes relatives au permis de louer et d’en percevoir le produit. Quand ils ont mis en place ce permis, ils peuvent sanctionner une personne qui met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration légales, sans avoir préalablement déposé la demande d’autorisation ou qui met en location un logement «en dépit d’une décision de rejet de sa demande d’autorisation préalable ».

Le décret n° 2024-970 du 30/10/2024 (JO du 1^er/11) fixe ...