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Juridique
27/11/2024 NOVEMBRE 2024 - n°428
AMF Ruralité

Comment fonctionne le dispositif France ruralités revitalisation ?

Par Pauline Delaere, conseillère technique au service Aménagement des territoires
© AdobeStock
Depuis le 1er juillet, France ruralités revitalisation (FRR) a remplacé les zones de revitalisation rurales (ZRR). Ce dispositif comporte un ensemble de mesures fiscales et sociales pour aider au développement de 17 717 communes rurales classées dans ce zonage. En outre, 2 200 communes anciennement classées en ZRR mais qui ne remplissaient pas les conditions pour passer en FRR ont été maintenues, le 4 juin dernier, par le Premier ministre à la suite de la mobilisation notamment de l’AMF (arrêté du 19 juin 2024).

Cette mesure nécessite une inscription dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. L’AMF sera très vigilante à cette traduction.

Dans les ...

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