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Maires de France


Juridique
27/11/2024 NOVEMBRE 2024 - n°428
Administration générale

Quelles sont les règles de publicité des actes des collectivités ?

Par Judith Mwendo, responsable du département administration et gestion communales
Depuis le 1er juillet 2022, certains actes des communes et des EPCI doivent être publiés sous format électronique sur le site internet de la collectivité ou du groupement. Ils doivent cependant être mis gratuitement à disposition, sous format papier, de toute personne qui en fait la demande afin d’assurer l’information des citoyens.

À titre dérogatoire, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°428 - NOVEMBRE 2024
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