Quelles sont les règles de publicité des actes des collectivités ?

Depuis le 1^er juillet 2022, certains actes des communes et des EPCI doivent être publiés sous format électronique sur le site internet de la collectivité ou du groupement. Ils doivent cependant être mis gratuitement à disposition, sous format papier, de toute personne qui en fait la demande afin d’assurer l’information des citoyens.

À titre dérogatoire, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés pouvaient délibérer, avant le 1^er juillet 2022, sur le mode de publicité de leur choix : affichage, publication papier ou électronique. À défaut de délibération, la publication dématérialisée des actes s’appliquait automatiquement, ce qui était impossible pour les collectivités dépourvues de site internet.  

Le décret n° 2024-719 du ...

n°428 - NOVEMBRE 2024