Statut de l'élu : la brochure de l'AMF actualisée
Elle intègre les apports de la jurisprudence du Conseil constitutionnel permettant désormais à toutes les communes de moduler les indemnités de fonction au regard de la présence des élus locaux, et non plus aux seules communes et EPCI de 50 000 habitants et plus.
Elle actualise les nouveaux montants de la dotation particulière élu local (DPEL) et ceux de la compensation des frais de protection fonctionnelle des élus, étendue aux communes de moins de 10 000 habitants.
Raccourci : mairesdefrance.com/28232
Cet article a été publié dans l'édition :
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