13/04/2022
AVRIL 2022
- n°400
Écoles, éducation, alimentation Energie
Textes officiels - Bâtiments publics. Exigences environnementales pour la construction d'écoles et de bureaux
Fabienne Nedey
Un décret fixe les niveaux de performance énergétique et environnementale en matière de construction neuve de bureaux et écoles primaires et secondaires situés en France métropolitaine, applicables au 1er juillet 2022. Il met ainsi en œuvre la réglementation environnementale pour 2020 (RE 2020), en actualisant le cadre en vigueur issu de la réglementation thermique de 2012 (RT 2012).
Cette réforme vise trois objectifs : sobriété énergétique, décarbonation (de l’énergie et de la phase construction des nouveaux bâtiments), amélioration du confort d’utilisation des bâtiments en cas d’épisode caniculaire intense.
Parmi les évolutions à relever : le gaz ne pourra plus être utilisé à partir de 2025 pour le chauffage, le refroidissement ou l’eau chaude sanitaire dans les nouveaux bâtiments d’enseignement (dès 2022 pour les bureaux). Les critères à respecter sont modulés, notamment, en fonction de la zone géographique (zone climatique et altitude).
Commentaire : les représentants des élus locaux au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) ont, à deux reprises, exprimé un avis défavorable sur ce texte, pointant des surcoûts substantiels pour les budgets des collectivités (un accompagnement par l’État est nécessaire, mais non envisagé pour l’instant), des impacts techniques lourds, la complexité de cette nouvelle réglementation et, in fine, de possibles freins à la construction de nouveaux bâtiments et à la qualité du service public éducatif.
Référence : décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine (JO du 3 mars 2022, NOR : LOGL2124792D).
Cette réforme vise trois objectifs : sobriété énergétique, décarbonation (de l’énergie et de la phase construction des nouveaux bâtiments), amélioration du confort d’utilisation des bâtiments en cas d’épisode caniculaire intense.
Parmi les évolutions à relever : le gaz ne pourra plus être utilisé à partir de 2025 pour le chauffage, le refroidissement ou l’eau chaude sanitaire dans les nouveaux bâtiments d’enseignement (dès 2022 pour les bureaux). Les critères à respecter sont modulés, notamment, en fonction de la zone géographique (zone climatique et altitude).
Commentaire : les représentants des élus locaux au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) ont, à deux reprises, exprimé un avis défavorable sur ce texte, pointant des surcoûts substantiels pour les budgets des collectivités (un accompagnement par l’État est nécessaire, mais non envisagé pour l’instant), des impacts techniques lourds, la complexité de cette nouvelle réglementation et, in fine, de possibles freins à la construction de nouveaux bâtiments et à la qualité du service public éducatif.
Référence : décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine (JO du 3 mars 2022, NOR : LOGL2124792D).
Raccourci : mairesdefrance.com/1370
Cet article a été publié dans l'édition :
n°400 - AVRIL 2022
- « Les associations départementales de maires se mobilisent pour l'Ukraine »
- Présidentielle 2022 : ce que les candidats proposent pour les collectivités et la décentralisation
- Impôt sur le revenu 2021 : tout savoir sur la déclaration des indemnités
- Conseil municipal, conseil communautaire : ce que change la loi 3DS
- Réunion AMF-DAD : de nombreux sujets abordés
- Loi 3DS : le point sur les principales dispositions de la loi
- Fin du réseau cuivre : objectif 2030
- Sport : les principales dispositions concernant les collectivités
- État civil : changement du nom de famille
- Un nouvel arsenal contre le harcèlement scolaire
- Relations justice-élus locaux : encore des progrès à faire !
- Ouverture de l'adoption aux couples pacsés ou concubins
- Cohésion. Les acteurs locaux veulent être partie prenante
- Ukraine : utiliser les fonds structurels
- Comité européen des régions : les nouveaux membres Français
- Changement climatique : un nouveau fonds ?
- Plan de relance : remboursement
- Indications géographiques : mécontentement des associations
- Brexit : versement des aides à la France
- La France, première bénéficiaire des investissements de la Banque européenne d'investissement
- Catastrophes naturelles : l'impact économique dans l'Union européenne
- ADM 74 - Sur tous les fronts
- Andam. Rendez-vous du 18 au 20 mai !
- Recul du trait de côte : les maires prennent les devants
- Mutualiser les automates bancaires
- Le volet intercommunal de la loi " 3DS "
- L'AMF vous répond - Eau-assainissement : que change la loi " 3DS " du 21 février 2022 dans l'exercice des compétences ?
- Parité : les EPCI restent des " zones blanches "
- Aix-Marseille-Provence : du nouveau
- Budget : estimez votre DGF pour 2022 !
- Intercommunalités : priorité à la subsidiarité
- Inclusion numérique. Les premiers pas des conseillers numériques
- Les livres des bibliothèques circulent avec La Poste
- Sécurité civile : l'appui précieux des réservistes
- Elle a créé un marché solidaire pour tous
- Frontignan la Peyrade gagne son combat contre Exxon Mobil
- Les déchèteries doivent préparer le "big bang"
- Drones : respecter les règles d'utilisation
- Adopter les bons réflexes en cas de cyberattaque
- Travailler avec... une agence locale de l'énergie et du climat
- Espaces verts. " Zéro phyto " dès l'été 2022
- De nouvelles mesures " sécurité-justice "
- Textes officiels - Culture : mise en place de la réforme de l'aide au spectacle vivant
- Textes officiels - Santé publique. Action de formation " secourisme en santé mentale "
- Textes officiels - Bâtiments publics. Exigences environnementales pour la construction d'écoles et de bureaux
- Textes officiels commentés - Fonction publique. Revalorisation salariale pour les secrétaires de mairie
- L'AMF vous répond - Que prévoit la loi 3DS dans le domaine funéraire ?
- L'AMF vous répond - Comment agir lorsqu'un garage clandestin ouvre dans la commune ?
- L'AMF vous répond - Quel est le rôle du maire en matière de contrôle des procurations ?
- Polices municipales : brigades cynophiles
- Forêts : accès au cadastre simplifié
- Eaux usées : réutilisation
- L'adressage obligatoire pour toutes les communes
- Élus en arrêt maladie : attention !
- Fonction publique territoriale : les élections professionnelles auront lieu le 8 décembre 2022
- Petites communes : revalorisation salariale pour les secrétaires de mairie
- Gestion des incivilités. Les élus médiateurs
- La police du conseil municipal ou intercommunal
- Le maire et l'incendie
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).