12/04/2022
AVRIL 2022
- n°400
Administration générale Parlement
Ouverture de l'adoption aux couples pacsés ou concubins
X. B.
Alors qu’elle était réservée aux couples mariés et aux célibataires, l’adoption pourra être désormais demandée par un couple lié par un pacte civil de solidarité ou deux concubins, en application de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 (JO du 22 février). Pour tous les adoptants, la durée de vie commune est ramenée de deux à un an et l’âge minimum de 28 à 26 ans. L’art. 364 du Code civil est reformulé et clarifie le régime de l’adoption simple qui confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine.
Cet article a été publié dans l'édition :
n°400 - AVRIL 2022
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- Fonction publique territoriale : les élections professionnelles auront lieu le 8 décembre 2022
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- Le maire et l'incendie
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