15/11/2022
NOVEMBRE 2022
- n°406
Finances Intercommunalité
Le partage de la taxe d'aménagement doit être délibéré avant le 31 décembre 2022
Par Xavier Brivet
Le 31 décembre 2022, c’est la date limite d’adoption de la délibération concernant le partage de la taxe d’aménagement (TA) entre les communes et leur communauté en 2023. À partir de 2023, les délibérations concordantes sur le partage de la TA devront être votées avant le 1er juillet de l’année N-1 pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante (par exemple : ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°406 - NOVEMBRE 2022
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- Capteurs de CO2 : le gouvernement prolonge l'aide aux collectivités jusqu'au 31 décembre 2022
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- Sapeurs-pompiers volontaires : revalorisation
- Taxe d'aménagement : nouvelle application
- Contrats : modification des prix et tarifs
- L'AMF vous répond - Quel est le rôle du maire et du président d'EPCI lors des élections professionnelles du 8 décembre ?
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- Jongler entre vie professionnelle et mandat de maire
- Le contrôle de légalité
- Le maire et la tempête
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