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Maires de France


L'actu
09/11/2022
Parlement

Code de la justice pénale des mineurs : mission d'évaluation

Par X. B.
La commission des lois de l’Assemblée nationale a créé, en septembre, une mission d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre du Code de la justice pénale des mineurs. Un an après son entrée en vigueur, il s’agit de faire une première évaluation de l’efficacité des nouvelles procédures, notamment sur le plan de la réduction des délais. Une autre mission sur l’utilisation ...

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Raccourci : mairesdefrance.com/1746
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°406 - NOVEMBRE 2022
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