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Maires de France
Juridique
25/02/2025 FEVRIER 2025 - n°431
Energie Finances

Tarifs réglementés de l'électricité : les petites communes éligibles

Par Xavier Brivet
© AdobeStock
Depuis le 1er février 2025, les petites communes (moins de 10 agents et moins de 2 millions d’euros de recettes de fonctionnement) peuvent bénéficier, à leur demande, des tarifs règlementés de l’électricité (TRVe), quelle que soit la puissance de leur compteur (loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement).   

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°431 - FEVRIER 2025
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