26/02/2025
FEVRIER 2025
- n°431
Fonction publique
Enquête administrative : comment la mener ?
Si les textes n'imposent aucun formalisme, des précautions doivent être prises afin d'éclairer utilement l'autorité compétente et sécuriser sa prise de décision.
Par Isabelle Béguin, avocate
© AdobeStock
Une lettre de mission précise le contexte et le périmètre de l'enquête, le cas échéant le délai de réalisation, ainsi que l'interlocuteur privilégié de l'enquêteur et le destinataire du rapport.
I - Le choix de l’enquêteur
S’il doit inspirer la confiance et faire preuve d’écoute et de discrétion, l’enquêteur doit pouvoir mener sa mission de manière impartiale et objective. Il faut aussi qu’il maîtrise le statut de la fonction publique et le fonctionnement général des collectivités pour poser les bonnes questions afin que le rapport d’enquête puisse constituer une aide utile à la décision. L’autorité ...
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n°431 - FEVRIER 2025
- Jeunes : les missions locales tirent la sonnette d'alarme
- Le maire et la bicyclette
- AMF 17 : un salon d'innovations et d'opportunités
- Loi handicap de 2005 : un bilan mitigé
- Younous Ormajee : " Préserver la politique de cohésion "
- Catastrophes : mobilisation des fonds structurels
- AFCCRE : des formations pour les élus et les agents
- Crise du logement : des propositions pour la fin 2025
- Marchés publics : vers de nouvelles règles
- Environnement : des prix pour les villes vertes
- Sondage européen sur les services de soins en milieu rural
- Inondations dans le Nord-Pas-de-Calais : l'aide de l'Europe
- Nouveaux PAD et DAD
- AMF 44 : changement climatique
- AMF 86 : " culture civique "
- AMF 63 : enjeux juridiques
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- AMF 35 : l'heure est aux solutions
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- Partager la culture du risque
- Gendarmerie : les nouvelles brigades renforcent la proximité
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- À La Roque-en-Provence, la culture est à portée de main
- Rezé redéfinit son espace France services
- Béthune a réduit les dépôts sauvages
- Elle développe un écoquartier pour revitaliser le centre-bourg
- Monter un projet de réutilisation des eaux usées traitées
- Enquête administrative : comment la mener ?
- Utiliser l'intelligence artificielle générative à bon escient
- Travailler avec l'Agence française anticorruption
- Mettre fin au plastique dans l'assiette
- Dérives sectaires : quel contrôle de l'État et des élus?
- Gardes champêtres : tenues et compétences
- Deux-roues : circulation inter-files
- Redevances Télécoms : revalorisation en 2025
- Commande publique : règlementation
- Logements classés G au DPE : interdits à la location
- Urbanisme : participation du public
- Tarifs réglementés de l'électricité : les petites communes éligibles
- RGPD. Quelle indemnisation pour la victime d'une violation de données ?
- Un maire peut-il être élu par le conseil municipal sans avoir candidaté ?
- Une commune peut-elle s'engager dans une action humanitaire d'urgence ?
- Quels sont les nouveaux forfaits applicables aux événements musicaux ?
- Situations graves : surmonter le choc, gérer "l'après"
- Les vœux et motions du conseil municipal
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