Enquête administrative : comment la mener ?

Si les textes n'imposent aucun formalisme, des précautions doivent être prises afin d'éclairer utilement l'autorité compétente et sécuriser sa prise de décision.

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Une lettre de mission précise le contexte et le périmètre de l'enquête, le cas échéant le délai de réalisation, ainsi que l'interlocuteur privilégié de l'enquêteur et le destinataire du rapport.

Peu encadrée, l’enquête administrative s’avère opportune voire nécessaire pour statuer sur certaines demandes d’agents (protection fonctionnelle, reconnaissance d’imputabilité au service d’une maladie…), engager une procédure disciplinaire ou permettre à l’autorité administrative de prendre les mesures adéquates pour protéger leur santé physique et morale, notamment en cas de signalement de comportements déviants (harcèlement moral, harcèlement sexuel…).

I - Le choix de l’enquêteur

S’il doit inspirer la confiance et faire preuve d’écoute et de discrétion, l’enquêteur doit pouvoir mener sa mission de manière impartiale et objective. Il faut aussi qu’il maîtrise le statut de la fonction publique et le fonctionnement général des collectivités pour poser les bonnes questions afin que le rapport ...

Par Isabelle Béguin, avocate

n°431 - FEVRIER 2025