25/02/2025
FEVRIER 2025
- n°431
Commande publique
Commande publique : règlementation
Par Xavier Brivet
Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 prolonge d’un an la dérogation au Code de la commande publique dispensant de publicité et de mise en concurrence les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros hors taxe.
Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 fait passer de 10 % à 20 % la part minimale que le titulaire d’un marché de travaux (marchés globaux, marchés de partenariat et contrats de concessions) doit confier à des PME ou à des artisans.
Raccourci : mairesdefrance.com/28344
Cet article a été publié dans l'édition :
n°431 - FEVRIER 2025
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