Commande publique : règlementation

Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 prolonge d’un an la dérogation au Code de la commande publique dispensant de publicité et de mise en concurrence les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros hors taxe.

Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 fait passer de 10 % à 20 % la part minimale que le titulaire d’un marché de travaux (marchés globaux, marchés de partenariat et contrats de concessions) doit confier à des PME ou à des artisans.