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Depuis le 1
er février 2025, les petites communes (moins de 10 agents et moins de 2 millions d’euros de recettes de fonctionnement) peuvent bénéficier, à leur demande, des tarifs règlementés de l’électricité (TRVe), quelle que soit la puissance de leur compteur (
loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement).
Par Xavier Brivet
n°431 - FEVRIER 2025