22/10/2024 - OCTOBRE 2024 n°427
Environnement
Compétence eau-assainissement : existe-t-il un régime de délégation ?
Par Marie-Cécile Georges, responsable du département intercommunalité et organisation territoriale
La loi permet à une communauté de communes (CC) compétente de déléguer, par convention, tout ou partie de ces deux compétences au profit d’une commune membre ou d’un syndicat existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la CC (art. L5214-16 du CGCT). Les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la CC (délégante). La communauté est responsable et doit exercer un contrôle sur le délégataire.
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°427 - OCTOBRE 2024
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