Transition écologique : une nouvelle annexe budgétaire

Par Xavier Brivet

Les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants doivent présenter un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique (CFU) 2024 retraçant leurs dépenses réelles d’investissement qui contribuent «négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique », autrement dit leur impact environnemental. Cet état annexé est mis en œuvre «pour les budgets principaux et les budgets annexes soumis aux instructions budgétaires et comptables M57 et M4 ».

Un décret du 16 juillet 2024 précise les modalités d’application de cette obligation instituée par l’article 191 de la loi de finances pour 2024.

En savoir + : la note de l’AMF et la FAQ de la DGCL

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°427 - OCTOBRE 2024

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