AMF 21 : constitution de partie civile

Par Xavier Brivet

Dans un message adressé à ses adhérents, l’Association des maires de la Côte-d’Or et des présidents d’intercommunalité (www.amf21.fr) leur rappelle qu’elle peut, à leur demande, se porter partie civile «que ce soit pour des questions de diffamation, d’atteinte à l’honneur ou d’autres litiges » (article 1 de la loi n° 2023-23 du 24/01/2023). Cela permet à l’association d’être informée du déroulement de la procédure, de faire appel à un avocat, d’accéder au dossier, d’être entendue sur l’affaire, de demander des actes d’investigation, de chiffrer le préjudice et d’apporter tous les justificatifs pour fixer des dommages et intérêts.

En savoir + : www.amf.asso.fr

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°427 - OCTOBRE 2024

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