ZAN : comment élaborer le rapport de suivi de l'artificialisation ?

Par Nathalie Fourneau, responsable du département aménagement des territoires

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit la présentation, par le maire d’une commune ou le président d’intercommunalité dotée d’un PLU ou d’une carte communale, d’un rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante, (art. L. 2231-1 du CGCT). Ceci, avant le mois de septembre 2024 (les communes retardataires ne seront pas sanctionnées).

Le contenu de ce rapport est précisé par le décret ...

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n°427 - OCTOBRE 2024

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