Inhumations, crémations : allongement des délais

Par Xavier Brivet

Le décret n° 2034-790 du 10/07/2024 allonge de 6 à «14 jours calendaires » (dimanches et jours fériés inclus) le délai maximum d’inhumation ou de crémation à compter du lendemain du décès. Cette modification devrait faire baisser le nombre de demandes de dérogations arrivant en préfecture. En cas de circonstances particulières, le préfet peut déroger, sur tout le département, et porter à 21 jours calendaires le délai maximum, pour les seules inhumations (lire pp. 50-51).

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n°427 - OCTOBRE 2024

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