Communiquer des renseignements sur les administrés : à quelles conditions ?

Les collectivités sont tenues de transmettre certains renseignements sur leurs administrés à des «tiers autorisés », à leur demande, notamment à d’autres autorités publiques ou certains auxiliaires de justice quand la loi les y autorise ou l’impose expressément.

I - Les tiers autorisés à obtenir des données personnelles

Peuvent par exemple obtenir des renseignements portant sur des administrés certaines administrations autorisées par une ou plusieurs dispositions législatives ou réglementaires telles que :

• les services chargés de la gestion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour le contrôle de l’état civil des demandeurs dans le respect des dispositions du Code de la sécurité sociale ;

• la Direction générale des finances publiques et celle des douanes pour l’établissement de l’assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts ;

• les ...

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