Compétence eau-assainissement : existe-t-il un régime de délégation ?

La loi permet à une communauté de communes (CC) compétente de déléguer, par convention, tout ou partie de ces deux compétences au profit d’une commune membre ou d’un syndicat existant au 1^er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la CC (art. L5214-16 du CGCT). Les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la CC (délégante). La communauté est responsable et doit exercer un contrôle sur le délégataire.

Il faut anticiper ces délégations avant la date butoir du 1^er janvier 2026. La commune doit adresser la demande de délégation à la communauté qui dispose alors de trois mois pour y répondre. Un refus éventuel doit être ...