14/03/2024
MARS 2024
- n°421
Assurances Environnement
Risques. Indemnisation liée au retrait-gonflement des argiles
Par Fabienne Nedey
Un décret pris en application d’une ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le retrait-gonflement des argiles (RGA) instaure de nouvelles règles d’indemnisation. Seuls sont indemnisables les dégâts susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou entravant l’usage normal des bâtiments. Et ce, uniquement sur la construction principale (à l’exclusion de tout élément «annexe »).
Le texte fait en revanche bouger les lignes en admettant que la garantie couvre des dommages dont la ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°421 - MARS 2024
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