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Maires de France

Juridique
11/06/2025 JUIN 2025 - n°435
Finances Santé

Administration : délivrance des certificats de décès par les infirmiers

Par Franck Lemarc et Xavier Brivet
Si l'infirmier ne parvient pas à établir les causes du décès, il doit requérir l'assistance d'un médecin.
© AdobeStock
Si l'infirmier ne parvient pas à établir les causes du décès, il doit requérir l'assistance d'un médecin.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (art. 56) a modifié le Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour établir que désormais, les infirmiers diplômés d’État (IDE) volontaires pourront établir des certificats de décès. Objectif : accélérer la délivrance ...

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