Administration : délivrance des certificats de décès par les infirmiers

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (art. 56) a modifié le Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour établir que désormais, les infirmiers diplômés d’État (IDE) volontaires pourront établir des certificats de décès. Objectif : accélérer la délivrance du certificat nécessaire pour que le maire puisse délivrer l’autorisation de fermeture du cercueil.

Le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 fixe les conditions d’établissement des certificats de décès par les IDE. Pour ce faire, les infirmiers doivent :

- être titulaires d’un diplôme d’État depuis plus de trois ans ;

- avoir validé une formation spécifique (précisée par un arrêté du 22 avril) ;

- être inscrits sur une liste établie par le Conseil de l’ordre des infirmiers.

Ils ne peuvent établir de certificat lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, ou si la mort est manifestement due à une cause violente. Si l’infirmier ne parvient pas à établir les causes du décès, il doit requérir l’assistance d’un médecin.

Référence : décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’État (JO du 25/04, NOR : TSSP2510426D) et arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d’État pour l’établissement d’un certificat de décès (JO du 25/04, NOR : TSSP2511869A). 

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