15/07/2025
JUIN 2025
- n°435
Administration générale AMF Communication Élections Votre mandat
La communication institutionnelle en période préélectorale
À partir du 1er septembre 2025, il faut distinguer la communication institutionnelle, autorisée, des actions susceptibles d'être qualifiées de propagande électorale.
Par Aoïs Ramel, avocat associé au Cabinet Urso
© CDG 28
Le juge administratif a considéré que constituent une campagne prohibée des initiatives nombreuses et répétées mettant en valeur l'action de la collectivité, comprenant une intensité accrue de la publication du magazine municipal.
I - Quelles sont les règles ?
1 Les limites légales
La communication institutionnelle peut et doit même continuer à l’approche du scrutin : il ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°435 - JUIN 2025
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- Carte scolaire : une coopération avant toute évolution
- Santé : le gouvernement propose un «pacte» contre les déserts médicaux
- Cohésion : le Parlement européen exprime ses attentes
- AMF 49. Missions culturelles
- AMF 77. Accueillir les étudiants en médecine
- AMF 02. Réunions avec le centre de gestion
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- Le Pays de Thiérache (Aisne) lutte contre le gaspillage alimentaire
- Transformer une ancienne friche en levier économique
- Préserver la qualité de l'eau : un défi quotidien
- Le Port emploie des jeunes en service civique solidarité seniors
- Opération stérilisation de chats errants
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- La communication institutionnelle en période préélectorale
- Administration : délivrance des certificats de décès par les infirmiers
- Cirques : demandes d'occupation du domaine public
- Municipales 2026 : généralisation du scrutin de liste paritaire
- Transports : renforcement de la sécurité
- Est-il encore possible de solliciter les fonds européens ?
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- Municipales 2026 : anticiper le passage de flambeau
- La réinsertion professionnelle après le mandat
- Le maire et le souverain pontife
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