12/06/2023
JUIN 2023
- n°413
Déchets
Une loi valide la fusion des filières REP emballages ménagers et papiers
Par Fabienne Nedey
La fusion de deux filières REP historiques, celle des producteurs d’emballages ménagers et celle des producteurs de papier (des produits aujourd’hui collectés ensemble), a été actée par le législateur.
Elle prend la forme d’une intégration de la filière des papiers au sein de celle des emballages ménagers. Cette fusion est entrée en vigueur de façon rétroactive depuis le ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°413 - JUIN 2023
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