13/06/2023
Administration générale Votre mandat
Référents déontologues : nomination
Par Xavier Brivet
Depuis le 1er juin, toutes les collectivités locales et leurs groupements doivent avoir désigné un référent déontologue qui peut être consulté par les élus locaux. Créées par la loi «3DS » du 21 février 2022, leurs missions ont été précisées par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 et un arrêté ministériel du même jour. Le référent déontologue est chargé d’apporter aux élus «tout conseil utile au respect des principes déontologiques » figurant dans la Charte de l’élu(e) local(e) instaurée par la loi du 31 mars 2015.
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°413 - JUIN 2023
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