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Europe
28/07/2023
AMF Europe Social

Accessibilité : la France doit mieux faire

Le pays viole la Charte sociale européenne, pointe le Conseil de l'Europe.

Par Isabelle Smets
Illustration
© Compte Twitter de Geneviève Darrieussecq
Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée aux Personnes handicapées, a signé, le 26 avril, la charte « pour une société pleinement accessible » avec plusieurs associations d'élus, dont l'AMF.
Ce sont 81 pages sans concession. Le Conseil de l’Europe a publié, le 17 avril, une décision pointant les carences de la France en matière d’accessibilité et de droits des personnes handicapées. Une violation désormais établie de la Charte sociale européenne, signée en 1961 et révisée en 1996. Paris va devoir corriger le tir.

La décision reproche notamment à la France des mesures insuffisantes en matière d’accessibilité des bâtiments et des transports publics, ainsi que l’absence d’une politique coordonnée pour l’intégration sociale et la participation des personnes handicapées à la vie sociale.
 

La loi du 11 février 2005 n’est pas appliquée

Saisi en 2018 d’une plainte collective portée par le Forum européen des personnes handicapées (FEPH) et Inclusion Europe, le Conseil de l’Europe suit sur toute la ligne les arguments des requérants. En appui de la plainte sont intervenus la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et le Défenseur des droits. Tous deux pointent notamment les ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°413 - JUIN 2023
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