Juridique
12/06/2023
Déchets
Une loi valide la fusion des filières REP emballages ménagers et papiers
La fusion de deux filières REP historiques, celle des producteurs d’emballages ménagers et celle des producteurs de papier (des produits aujourd’hui collectés ensemble), a été actée par le législateur.
Elle prend la forme d’une intégration de la filière des papiers au sein de celle des emballages ménagers. Cette fusion est entrée en vigueur de façon rétroactive depuis le 1er janvier 2023. Les agréments des éco-organismes doivent être mis à jour au plus tard le 1er janvier 2024.
Commentaire : initialement, cette proposition de loi comprenait une mesure visant à réduire le champ d’application des imprimés de papier relevant de ce régime, en exonérant les publications de presse qui auraient signé une convention de partenariat avec les ministères et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives.
Par Fabienne Nedey
Elle prend la forme d’une intégration de la filière des papiers au sein de celle des emballages ménagers. Cette fusion est entrée en vigueur de façon rétroactive depuis le 1er janvier 2023. Les agréments des éco-organismes doivent être mis à jour au plus tard le 1er janvier 2024.
Commentaire : initialement, cette proposition de loi comprenait une mesure visant à réduire le champ d’application des imprimés de papier relevant de ce régime, en exonérant les publications de presse qui auraient signé une convention de partenariat avec les ministères et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives.
Par Fabienne Nedey
n°413 - JUIN 2023