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Maires de France
Juridique
décembre 2022
Energie

Énergie : recours contre les projets

Par Xavier Brivet
Le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 (JO du 30/10) modifie le régime contentieux des autorisations afférentes aux installations de production d’énergie renouvelable (hors éolien) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel doivent statuer dans un délai de dix mois pour les litiges portant sur les diverses décisions, y compris de refus. Le décret liste les ­installations concernées. Il s’applique «aux décisions prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026 ».

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°407 - DÉCEMBRE 2022
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