La responsabilité financière des gestionnaires publics
La refonte du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Les élus locaux resteront concernés, dans certains cas.
À partir du 1er janvier 2023, les deux régimes de responsabilité devant les juridictions financières – l’un spécifique aux comptables publics et l’autre concernant les mêmes comptables publics et tous les autres agents publics –, qui coexistent aujourd’hui, cesseront de s’appliquer. La responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics – qui s’appliquait au premier euro – prendra fin.
Il n’existera plus qu’un régime, dit «unifié », de responsabilité financière, dont les modalités sont prévues par l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, prise en application de la loi de finances pour 2022. La réforme maintient le principe fondamental de séparation de l’ordonnateur et du comptable, qui apporte des garanties de rigueur et de probité. Mais elle entraîne plusieurs changements importants.
I - Les infractions
Le nouveau régime resserre le champ des infractions aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses, afin de retenir uniquement celles qui sont constitutives d’une «faute grave causant un préjudice ...
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