Services publics : les relations collectivités-délégataires

Face à l'augmentation des prix de certaines matières premières et de l'énergie, rappel des obligations respectives et des marges de manoeuvre de la collectivité délégante et du délégataire au cours de l'exécution du contrat.

Par Fabienne Nedey

Après l’affaire du délégataire Vert Marine qui, en septembre dernier, avait fermé unilatéralement une trentaine de piscines à la suite de la flambée des prix de l’énergie sans même prévenir les collectivités délégantes, et à l’heure où le principal syndicat de la restauration collective, le SNRC, réclame une hausse des conditions financières des contrats de délégation de service public liant ces entreprises aux collectivités du fait de la hausse des prix des matières premières, il est utile de rappeler les principes fondamentaux et le cadre des relations s’appliquant entre collectivités délégantes et délégataires.

Au-delà des règles de droit commun et des obligations contractuelles qui s’imposent à ces parties prenantes, l’exécution de ces contrats, a fortiori lorsque des difficultés surviennent, impose un dialogue. Le contrôle que doit exercer l’autorité délégante n’a pas pour seul objet de vérifier la conformité de l’exécution du service au regard du contrat, mais également de dégager en commun, et dans le respect du droit, des solutions face aux problématiques rencontrées dans l’intérêt de l’usager.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°407 - DÉCEMBRE 2022

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