Énergie : recours contre les projets

Le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 (JO du 30/10) modifie le régime contentieux des autorisations afférentes aux installations de production d’énergie renouvelable (hors éolien) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel doivent statuer dans un délai de dix mois pour les litiges portant sur les diverses décisions, y compris de refus. Le décret liste les ­installations concernées. Il s’applique «aux décisions prises entre le 1^er novembre 2022 et le 31 décembre 2026 ».