30/05/2022
MAI 2022
- n°401
Fonction publique
Textes officiels - Généralisation de la médiation préalable obligatoire
Fabienne Nedey
Après deux ans d’expérimentation, la médiation préalable obligatoire (MPO) a été généralisée pour la résolution des contentieux dans la fonction publique par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Un décret fixe la liste des décisions administratives concernées.
Les agents ne peuvent se saisir de la MPO que si leur collectivité ...
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n°401 - MAI 2022
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- L'AMF vous répond - CDD : une collectivité peut-elle verser une indemnité de fin de contrat ?
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- Prévenir la prise illégale d'intérêts
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