Textes officiels - Généralisation de la médiation préalable obligatoire

 Après deux ans d’expérimentation, la médiation préalable obligatoire (MPO) a été généralisée pour la résolution des contentieux dans la fonction publique par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Un décret fixe la liste des décisions administratives concernées.

Les agents ne peuvent se saisir de la MPO que si leur collectivité a signé une convention avec son centre de gestion confiant à ce dernier cette mission de médiation en cas de litige avec ses agents.

 
Commentaire : l’objectif de ce dispositif est le désengorgement des tribunaux administratifs, en obligeant préalablement les parties à tenter de régler le conflit devant un médiateur. Pendant les trois ans de l’expérimentation, 52 % des 832 MPO dans la fonction publique territoriale ont conduit à un accord. Mais la question du coût ...