Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France

Interco et territoires
10/05/2022 - MAI 2022 n°401
Finances Intercommunalité

Compensation de taxe d'habitation : l'État doit revoir sa copie

Xavier Brivet
Dans une décision du 17 mars (n° 2021-982 QPC), le Conseil constitutionnel estime que certaines communes membres d’un syndicat de communes n’ont pas été compensées intégralement à la suite de la suppression de la taxe d’habitation. Ceci concerne environ 2 350 communes versant une contribution fiscalisée à leur syndicat pour lesquelles le mécanisme de compensation ne prend pas en compte la part de produits de taxe d’habitation (TH) affectée au syndicat. Une disposition «contraire au principe d’égalité devant les charges publiques », jugent les Sages. L’État devrait proposer une modification du mécanisme de compensation des communes concernées dans une prochaine loi de finances.

En savoir + : www.amf.asso.fr

 

Suivez Maires de France sur

Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°401 - MAI 2022
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).