08/02/2022
FÉVRIER 2022
- n°398
Administration générale Laïcité
Textes officiels - Laïcité. Une instruction sur le mode d'emploi du déféré-suspension
Fabienne Nedey
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a instauré un nouveau «déféré-suspension » en matière de laïcité : le préfet peut demander la suspension, par le juge, d’un acte pris par une collectivité qui serait de nature à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics.
Dans une instruction, le gouvernement s’efforce de poser les contours de cette nouvelle procédure. Il y définit la liste des domaines dans lesquels les préfets peuvent utiliser cette nouvelle prérogative. Concernant les délais, il est précisé que le juge doit statuer sous 48 heures pour les actes concernant les services publics.
En revanche, la suspension préfectorale est immédiatement exécutoire pour ceux concernant l’urbanisme, les marchés et délégations de service public, le juge ayant alors un mois pour statuer.
Commentaire : la circulaire fournit en annexe quelques exemples d’actes méconnaissant les principes de laïcité et de neutralité des services publics. Mais elle souligne elle-même à quel point l’appréciation juridique de l’atteinte à ces principes peut être «délicate », la jurisprudence étant parfois particulièrement nuancée. Rappelons aussi le nombre de cas susceptibles de déclencher sa mise en œuvre : moins d’une dizaine de cas par an, de l’aveu même des services de l’État.
Référence : instruction du gouvernement du 31 décembre 2021 relative au contrôle de légalité des actes portant gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics (BOMI du 14 janvier 2022).
Dans une instruction, le gouvernement s’efforce de poser les contours de cette nouvelle procédure. Il y définit la liste des domaines dans lesquels les préfets peuvent utiliser cette nouvelle prérogative. Concernant les délais, il est précisé que le juge doit statuer sous 48 heures pour les actes concernant les services publics.
En revanche, la suspension préfectorale est immédiatement exécutoire pour ceux concernant l’urbanisme, les marchés et délégations de service public, le juge ayant alors un mois pour statuer.
Commentaire : la circulaire fournit en annexe quelques exemples d’actes méconnaissant les principes de laïcité et de neutralité des services publics. Mais elle souligne elle-même à quel point l’appréciation juridique de l’atteinte à ces principes peut être «délicate », la jurisprudence étant parfois particulièrement nuancée. Rappelons aussi le nombre de cas susceptibles de déclencher sa mise en œuvre : moins d’une dizaine de cas par an, de l’aveu même des services de l’État.
Référence : instruction du gouvernement du 31 décembre 2021 relative au contrôle de légalité des actes portant gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics (BOMI du 14 janvier 2022).
Cet article a été publié dans l'édition :
n°398 - FÉVRIER 2022
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