14/02/2022
FÉVRIER 2022
- n°398
Fonction publique Santé Social
Protection sociale : ce qui change
Les collectivités doivent organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (santé et prévoyance). Elles ont jusqu’au 17 février 2022 au plus tard pour le faire (article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021). Les employeurs territoriaux devront prendre en charge, sur la base d’un montant de référence qui sera fixé par décret, une partie du coût de cette PSC : au moins 20 % pour la prévoyance (risques d’incapacités de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès), au plus tard le 1er janvier 2025 ; au moins 50 % pour la santé (maladie, maternité, accident), au plus tard au 1er janvier 2026.
Raccourci : mairesdefrance.com/1234
Cet article a été publié dans l'édition :
n°398 - FÉVRIER 2022
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- ADM 87 - Engagement pour la laïcité
- AMF28 - " Café-rencontre " avec les élus
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- AMF - Tout savoir sur les fonds européens
- Nouvelle Aquitaine - Salon
- AMF33 - Assemblée générale
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- Sécurité civile : du nouveau pour les intercommunalités
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- Zéro artificialisation nette : attention aux délais
- Parrainages : jusqu'au 4 mars au plus tard
- Aménagement. Réduire l'artificialisation des sols
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- Archéologie préventive. Concilier patrimoine et aménagement
- Référent laïcité : missions et modalités de désignation
- Le Fonds européen de développement régional (Feder)
- Travailler avec la DAECT
- Des cantines plus " vertes "
- Les règles régissant les relations entre communes et associations
- Textes officiels - Crise sanitaire. La loi instaure le passe vaccinal dès 16 ans
- Textes officiels - Polices municipales. Un décret définit les modalités de « l'engagement de servir »
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- Textes officiels - Laïcité. Une instruction sur le mode d'emploi du déféré-suspension
- Éolien : contrôle de l'impact acoustique et environnemental
- Formation des élus : activer votre compte
- Laïcité : un " référent " et un " contrat "
- Fonction publique : nouveau Code au 1er mars 2022
- Protection sociale : ce qui change
- Loi Climat : pas de hausse de loyer pour les passoires thermiques
- Présidentielle : les élus ont jusqu'au 4 mars 2022 pour parrainer un candidat
- L'AMF vous répond
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- Le maire et le tournage
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