14/02/2022
Fonction publique
Fonction publique : nouveau Code au 1er mars 2022
Xavier Brivet
Le Code de la fonction publique entrera en vigueur le 1er mars. La partie législative rassemble les quatre lois statutaires de 1983, 1984 et 1986, et des dispositions plus récentes. Elle reprend le droit applicable aux trois versants de la fonction publique, fusionnant les dispositions lorsqu’elles sont identiques et maintenant les spécificités de chacun des versants lorsqu’elles existent. Ce code inclura notamment les droits et devoirs des employeurs et des agents publics.
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°398 - FÉVRIER 2022
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