07/02/2022
FÉVRIER 2022
- n°398
Santé
Textes officiels - Crise sanitaire. La loi instaure le passe vaccinal dès 16 ans
Fabienne Nedey
Après un parcours parlementaire assez agité, la loi finalement adoptée est assez proche de la version initiale. Si ce n’est que l’âge à partir duquel est exigible un «justificatif de statut vaccinal » est finalement de 16 ans.
Tous les moins de 16 ans sont donc exemptés de passe vaccinal mais les 12-16 ans restent soumis au passe sanitaire. La loi comprend, notamment, des mesures relatives à la vérification d’identité par les gestionnaires d’établissements recevant du public, et prévoit des sanctions pour les employeurs ne respectant pas les règles en matière de télétravail (amende de 500 € maximum par salarié).
Le texte prolonge directement l’état d’urgence jusqu’au 31 mars dans plusieurs territoires d’Outre-mer (Martinique, Réunion, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).
Commentaire : dans une décision du 21 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de ce texte controversé transformant le passe sanitaire en passe vaccinal. À l’exception notable de la possibilité pour les organisateurs de réunions politiques de demander un passe aux participants.
Référence : loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique (JO du 23 janvier 2022).
Tous les moins de 16 ans sont donc exemptés de passe vaccinal mais les 12-16 ans restent soumis au passe sanitaire. La loi comprend, notamment, des mesures relatives à la vérification d’identité par les gestionnaires d’établissements recevant du public, et prévoit des sanctions pour les employeurs ne respectant pas les règles en matière de télétravail (amende de 500 € maximum par salarié).
Le texte prolonge directement l’état d’urgence jusqu’au 31 mars dans plusieurs territoires d’Outre-mer (Martinique, Réunion, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).
Commentaire : dans une décision du 21 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de ce texte controversé transformant le passe sanitaire en passe vaccinal. À l’exception notable de la possibilité pour les organisateurs de réunions politiques de demander un passe aux participants.
Référence : loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique (JO du 23 janvier 2022).
Cet article a été publié dans l'édition :
n°398 - FÉVRIER 2022
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