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Maires de France
Juridique
janvier 2023

Changement de nom : la publication au JO gratuite

Par Xavier Brivet
La publication d’une annonce préalable de changement de nom de famille «pour motif légitime » au Journal officiel est gratuite, en application de l’arrêté du 30 novembre 2022 (JO du 6/12). Le coût de cette publication était jusqu’ici de 110 euros. Les autres conditions de cette procédure de changement de nom restent inchangées.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°408 - JANVIER 2023
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