13/01/2023 - JANVIER 2023 n°408
Changement de nom : la publication au JO gratuite
Par Xavier Brivet
La publication d’une annonce préalable de changement de nom de famille «pour motif légitime » au Journal officiel est gratuite, en application de l’arrêté du 30 novembre 2022 (JO du 6/12). Le coût de cette publication était jusqu’ici de 110 euros. Les autres conditions de cette procédure de changement de nom restent inchangées.
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n°408 - JANVIER 2023
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