janvier 2023
Finances
Matériel informatique : prix solidaire de revente
Par Xavier Brivet
Le décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 (JO du 9/11) fixe le «prix solidaire » de revente des matériels informatiques cédés gratuitement par les administrations d’État et les collectivités aux associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. Les associations visées au 3° de l’article L. 3212-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (associations de parents d’élèves, de soutien scolaire, associations reconnues d’utilité publique, organismes de réutilisation et de réemploi agréés «entreprise solidaire d’utilité sociale »…) bénéficiaires à titre gratuit de matériels informatiques réformés peuvent revendre ces matériels à un prix n’excédant pas celui fixé par le décret en fonction du type de matériel.
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°408 - JANVIER 2023
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