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Maires de France
Juridique
28/06/2024
Environnement

Responsabilité. Conflits et troubles du voisinage

Par Xavier Brivet
La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne. Elle crée un nouvel article 1253 dans le Code civil reprenant le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, qui entraîne la responsabilité de plein droit de son auteur, à condition qu’il excède les inconvénients ordinaires du voisinage.

Le texte assortit cependant ce principe de limites : la responsabilité de la personne (propriétaire, locataire…) ne peut pas être engagée si l’activité est antérieure à l’installation de la personne se plaignant du trouble anormal ; qu’elle respecte la législation ; et se poursuit dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine de l’aggravation du trouble anormal de voisinage.

Ces exceptions concernent tous les types d’activités. Un article prévoit des exonérations supplémentaires pour les activités agricoles : la responsabilité d’un agriculteur qui modifierait les conditions d’exercice de son activité pour les mettre en conformité avec la réglementation ne pourra pas être recherchée pour trouble anormal de voisinage.


Référence : loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (JO du 16 avril 2024, NOR : JUSX2330766L).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°424 - JUIN 2024
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