Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique
21/06/2024
Sécurité - sécurité civile

Sécurité civile. Prévention du risque incendie

Par Xavier Brivet
Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 est pris en application de la loi du 10 juillet 2023. Il met à jour la procédure d’élaboration de l’état des risques en rendant obligatoire, au 1er janvier 2025, pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement, ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°424 - JUIN 2024
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