Sécurité civile. Prévention du risque incendie

Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 est pris en application de la loi du 10 juillet 2023. Il met à jour la procédure d’élaboration de l’état des risques en rendant obligatoire, au 1^er janvier 2025, pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement, d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location.

Le décret définit également les informations qui figurent dans l’état des risques. Par ailleurs, le texte indique que la première version de la carte «analysant la sensibilisation du territoire (…) au danger prévisible de feux de forêt » est arrêtée «au plus tard le 31 décembre 2026 ».

Sur le fondement de cette carte, le gouvernement ...