Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Interco et territoires
14/06/2024
Intercommunalité Sécurité - sécurité civile

Quelles sont les avancées pour les élus des communautés de communes en matière de protection fonctionnelle ?

Par Valentin Kuznik, conseiller technique au département Intercommunalité et organisation territoriale de l'AMF
Illustration
© AdobeStock
Les élus de communautés de communes, contrairement à ceux des autres EPCI à fiscalité propre, ne pouvaient bénéficier, jusqu’à présent, de la protection fonctionnelle prévue aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du Code général ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°424 - JUIN 2024
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