Quelles sont les avancées pour les élus des communautés de communes en matière de protection fonctionnelle ?

Les élus de communautés de communes, contrairement à ceux des autres EPCI à fiscalité propre, ne pouvaient bénéficier, jusqu’à présent, de la protection fonctionnelle prévue aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du Code général des ­collectivités territoriales (CGCT).

Depuis le 23 mars et l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, cette anomalie a été corrigée : les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du CGCT ont bien été ajoutés à l’article L. 5214-8 prévoyant, ...