Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France


Juridique
28/09/2022 - SEPTEMBRE 2022 n°404
AMF Écoles, éducation, alimentation

L'AMF vous répond - Instruction à domicile : quelles sont les règles ?

Sébastien Ferriby, conseiller technique au département action sociale, culturelle, éducative et sportive de l'AMF
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République soumet l’instruction en famille des enfants (3-16 ans) à une autorisation préalable de l’État, délivrée par le directeur académique des services de l’Éducation nationale (Dasen) et accordée pour des motifs précis : ...

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n°404 - SEPTEMBRE 2022
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