Conseils communautaires : attention aux délais pour 2026

Par Xavier Brivet

Les communes devront se prononcer, par délibération, sur un accord local selon les conditions de majorité qualifiée.

Dans la perspective des élections municipales en 2026, les communes et leur intercommunalité doivent procéder, au plus tard le 31 août 2025, à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues (article L.5211-6-1 du CGCT).

Ce délai leur permet de rechercher un accord local mais aussi de prendre en compte l’évolution des populations ou des périmètres de l’EPCI.

Cette répartition des sièges sera constatée par arrêté du préfet au plus tard le 31 octobre 2025 (www.amf.asso.fr).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°432 - MARS 2025

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